Journal officiel · Décret
Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1989
NatureDécret
Signé le6 septembre 1989
Publié le13 septembre 1989
PublicationJORF du 13 septembre 1989
NORPRMP8900109D
IdentifiantJORFTEXT000000517762
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
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