Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-109 du 31 janvier 1961 RELATIVE A L'EXAMEN DES EXEMPTES ET DES REFORMES DEFINITIFS PAR LES COMMISSIONS DE REFORME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le31 janvier 1961
Publié le2 février 1961
PublicationJORF du 2 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000517816
RéférenceOrdonnance n°61-109 du 31 janvier 1961 RELATIVE A L'EXAMEN DES EXEMPTES ET DES REFORMES DEFINITIFS PAR LES COMMISSIONS DE REFORME, JO du 2 février 1961Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).