Journal officiel · Décret
Décret n°85-1489 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851337 DU 18-12-1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517828
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1417 du 19 décembre 1977 · abroge
Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985 · application