Journal officiel · Décret
Décret n°86-1261 du 8 décembre 1986 PRIS POUR APPLICATION DES ART. L236-4 ET L236-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
PublicationJORF du 10 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517974
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R236-5-1 (V) · creation
Code du travail - art. R236-8 (V) · modification