Journal officiel · Décret

Décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mai 1987
Publié le28 mai 1987
PublicationJORF du 28 mai 1987
NORMAEJ8730025D
IdentifiantJORFTEXT000000518001
RéférenceDécret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1), JO du 28 mai 1987, NOR MAEJ8730025DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (V) · abroge
Avis divers - art.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).