Journal officiel · Décret
Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le24 janvier 1987
PublicationJORF du 24 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000518123
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
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