Journal officiel · Décret
Décret n°86-997 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ADMISSION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le2 septembre 1986
PublicationJORF du 2 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000518126
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · modification