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Loi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 octobre 1943
Publié le14 octobre 1943
PublicationJORF du 14 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000518233
RéférenceLoi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES, JO du 14 octobre 1943Légifrance →

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Loi du 12 septembre 1940 · modifie
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