Journal officiel · Loi

Loi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la‎ convention n° ‎‎98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée ‎par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 septembre 1951
Publié le8 septembre 1951
PublicationJORF du 8 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000518246
RéférenceLoi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la‎ convention n° ‎‎98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée ‎par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949‎, JO du 8 septembre 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°51-1351 du 21 novembre 1951 · application
Avis divers - art. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).