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Loi n° 51-1078 du 10 septembre 1951 complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 septembre 1951
Publié le12 septembre 1951
PublicationJORF du 12 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000518247
RéférenceLoi n° 51-1078 du 10 septembre 1951 complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, JO du 12 septembre 1951Légifrance →

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Loi du 29 juillet 1881 · modifie
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