Journal officiel · Loi

Loi du 20 septembre 1943 CREATION D'UNE DIRECTION AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 septembre 1943

Publié le25 novembre 1943

PublicationJORF du 25 novembre 1943

IdentifiantJORFTEXT000000518278

RéférenceLoi du 20 septembre 1943 CREATION D'UNE DIRECTION AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR, JO du 25 novembre 1943Légifrance →

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Cité par 2 textes

Ordonnance du 18 juillet 1944 · modifie

Décret n°53-1360 du 30 décembre 1953 · modifie