Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-199 du 9 février 1945 COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le9 février 1945
Publié le10 février 1945
PublicationJORF du 10 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000518288
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 26 décembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-358 du 8 mars 1945 · modifie