Journal officiel · Décret
Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1984
NatureDécret
Signé le19 novembre 1984
Publié le20 novembre 1984
PublicationJORF du 20 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000518355
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Cité par 3 textes
Arrêté du 19 novembre 1984 · application
Arrêté du 19 novembre 1984 · txt source
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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