Journal officiel · Décret

Décret n°86-272 du 24 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1986
Publié le28 février 1986
PublicationJORF du 28 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000518359
RéférenceDécret n°86-272 du 24 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES, JO du 28 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*361-3 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).