Journal officiel · Décret
Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1982
NatureDécret
Signé le6 octobre 1982
Publié le7 octobre 1982
PublicationJORF du 7 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000518388
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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