Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger

Article 1 LEGIARTI000006287021

1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.

Article 2 LEGIARTI000006287022

1. L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.

2. Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.

Article 3 LEGIARTI000006287023

1. La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.

Article 4 LEGIARTI000006287024

1. Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.