Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1982.

TexteDécret n°82-851 du 6 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006287023

Texte parentLEGITEXT000006063919

Référencearticle 3 du décret n°82-851 du 6 octobre 1982 (version du 7 octobre 1982)Légifrance →

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