Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1982.

TexteDécret n°82-851 du 6 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006287022

Texte parentLEGITEXT000006063919

Référencearticle 2 du décret n°82-851 du 6 octobre 1982 (version du 7 octobre 1982)Légifrance →

1. L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.

2. Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.

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