Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1982.

TexteDécret n°82-851 du 6 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006287024

Texte parentLEGITEXT000006063919

Référencearticle 4 du décret n°82-851 du 6 octobre 1982 (version du 7 octobre 1982)Légifrance →

1. Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.

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