Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 28 mai 1983 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 83-156 DC DECLARANT LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 mai 1983
Publié le1er juin 1983
PublicationJORF du 1 juin 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000518433
RéférenceDécision Européenne du 28 mai 1983 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 83-156 DC DECLARANT LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 1er juin 1983Légifrance →

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Loi n°83-430 du 31 mai 1983 · modifie
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