Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 83163 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 831096 DU 20-12-1983 ABROGEANT L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000518438
RéférenceDécision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 83163 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 831096 DU 20-12-1983 ABROGEANT L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, JO du 15 décembre 1983Légifrance →

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Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 · modifie
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