Journal officiel · Loi

Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 décembre 1983
Publié le21 décembre 1983
PublicationJORF du 21 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503982
RéférenceLoi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, JO du 21 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · modifie
LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) · modification
Décision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 · modifie
Code électoral - art. LO128 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).