Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-197 du 23 août 1985 85197 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (LOI 85892 DU 23-08-1985)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 août 1985
Publié le24 août 1985
PublicationJORF du 24 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000518570
RéférenceDécision Européenne n°85-197 du 23 août 1985 85197 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (LOI 85892 DU 23-08-1985), JO du 24 août 1985Légifrance →

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Loi n°85-892 du 23 août 1985 · modifie
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