Journal officiel · Directive euro

Directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le1er août 2006

Publié le4 août 2006

PublicationJOUE L214 du 4 août 2006

NOR32006L0070

IdentifiantJORFTEXT000000518595

Référence

Directive 2006/70/CE de la Commission  portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, JO du 4 août 2006, NOR 32006L0070

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 · application

Cité par 4 textes

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init. · transposition

Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, v. init. · transposition

Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009, v. init. · transposition

Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 , v. init. · abroge