Journal officiel · Directive euro
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 décembre 2004
Publié le21 décembre 2004
PublicationJOUE L 373 du 21 décembre 2004
NOR32004L0113
IdentifiantJORFTEXT000000518610
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Cité par 8 textes
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, v. init. · transposition
Arrêté du 19 décembre 2007, v. init. · transposition
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du 20 août 2008, v. init. · transposition