Journal officiel · Décret
Décret n°72-1062 du 21 novembre 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX MEDICAMENTS SPECIALISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1972
Publié le30 novembre 1972
PublicationJORF du 30 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000518702
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Textes cités liens · DILA1
Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 · application
Cité par 4 textes
Décret2004-99 · modifie
Décret2004-546 · modifie
Code de la santé publique - art. R5117 (M) · modification
Code de la santé publique - art. R5135 (M) · creation