Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°89-257 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le25 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
PublicationJORF du 28 juillet 1989
NORCSCX8910202S
IdentifiantJORFTEXT000000518710
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · modifie
Cité par 1 texte
du 4 juillet 1989 · application