Journal officiel · Decision cc

Décision n° 89-261 du 28 juillet 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc

Signé le28 juillet 1989

Publié le1er août 1989

PublicationJORF du 1 août 1989

NORCSCX8910340S

IdentifiantJORFTEXT000000518711

RéférenceDécision n° 89-261 du 28 juillet 1989, JO du 1er août 1989, NOR CSCX8910340SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · modifie

Cité par 3 textes

du 4 juillet 1989 · application

du 6 juillet 1989 · application