Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le12 décembre 2006
Publié le27 décembre 2006
PublicationJOUE n°372 du 27 décembre 2006
NOR306L0114
IdentifiantJORFTEXT000000518750
RéférenceDirective Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée), JO du 27 décembre 2006, NOR 306L0114Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°84-450 du 10 septembre 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).