Journal officiel · Décret
Décret n°78-1119 du 23 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT A L'ILE-ROUSSE DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1978
Publié le2 décembre 1978
PublicationJORF du 2 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518825
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 2 textes
ARRETE · application
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