Journal officiel · Décret
Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1975
NatureDécret
Signé le7 août 1975
Publié le17 août 1975
PublicationJORF du 17 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518913
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1880 du 24 septembre 1947 · modifie
Décret n°56-18 du 6 janvier 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge
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