Journal officiel · Décret

Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1) DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 juillet 1977

Publié le8 juillet 1977

PublicationJORF du 8 juillet 1977

IdentifiantJORFTEXT000000518959

Référence

Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1) DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976), JO du 8 juillet 1977

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · application

Cité par 3 textes

Décret2004-142 · modifie

Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M) · txt associe

Code de l'urbanisme - art. R313-9 (M) · creation