Journal officiel · Décret
Décret n°77-754 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'ENVIRONNEMENT PROTEGE ET AUX ESPACES BOISES (APPLICATION DES ARTICLES 28 A 35 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518962
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*130-6 (M) · modification