Journal officiel · Décret

Décret n°78-1186 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A PARIS LE 18 décembre 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1978
Publié le22 décembre 1978
PublicationJORF du 22 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518979
RéférenceDécret n°78-1186 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A PARIS LE 18 décembre 1971, JO du 22 décembre 1978Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 6 mars 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).