Journal officiel · Arret

Arrêt du 16 novembre 1989 DE LA CJCE (AFFAIRE 11-88): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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NatureArret
Signé le16 novembre 1989
IdentifiantJORFTEXT000000519009
RéférenceArrêt du 16 novembre 1989 DE LA CJCE (AFFAIRE 11-88): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNESLégifrance →

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Directive Européenne n°87-519 du 19 octobre 1987 · abroge
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