Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 28 avril 1955 PROLONGATION DE SURSIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le28 avril 1955
Publié le3 mai 1955
PublicationJORF du 3 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000519036
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