Journal officiel · Décret
Décret n°77-1450 du 28 décembre 1977 UPB. MODIFIANT L'ARTICLE R11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1977
Publié le29 décembre 1977
PublicationJORF du 29 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519182
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