Article (sans numéro) JORFARTI000001769732
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992 ......................................................
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à des régies d'avances et de recettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210422A
IdentifiantJORFTEXT000000543329
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1450 du 28 décembre 1977 · application
Arrêté du 30 août 1978 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge