Journal officiel · Décret
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DE L'ART. 257-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ISSU DES ART. 26 ET 49 DE LA LOI 78-1240 DU 29-12-1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978). DEFINITION DES OPERATIONS AINSI SOUMISES A LA TAXE ET DETERMINATION DU MOMENT OU CELLE-CI DEVIENT EXIGIBLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1979
NatureDécret
Signé le29 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519328
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Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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