Journal officiel · Décret
Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REUNION,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PREVUES PAR LE DECRET 80288 DU 22-04-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1982
NatureDécret
Signé le21 mai 1982
Publié le26 mai 1982
PublicationJORF du 26 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519379
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-288 du 22 avril 1980 · application
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