Journal officiel · Décret
Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1980
NatureDécret
Signé le22 avril 1980
Publié le24 avril 1980
PublicationJORF du 24 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000520153
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°82-428 du 21 mai 1982 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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