Journal officiel · Décret
Décret n°78-752 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 (LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1978
Publié le16 juillet 1978
PublicationJORF du 16 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519423
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge