Journal officiel · Décret

Décret n°78-184 du 2 février 1978 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1978 (119FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 février 1978
Publié le23 février 1978
PublicationJORF du 23 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519441
RéférenceDécret n°78-184 du 2 février 1978 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1978 (119FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 23 février 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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