Journal officiel · Décret
Décret n°78-203 du 27 février 1978 MODIFIE L'ART. 82 (INCOMPATIBILITE SI MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1978
Publié le1er mars 1978
PublicationJORF du 1 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519445
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 185-1 (M) · modification