Journal officiel · Décret
Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 80-30 DU 18/01/1980)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1980
NatureDécret
Signé le12 février 1980
Publié le17 février 1980
PublicationJORF du 17 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000519489
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
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