Journal officiel · Décret
Décret n°79-930 du 23 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 18 JUIN 1935 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE DU COLLEGE DE FRANCE. MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET : L'AGENT COMPTABLE EST NOMME ET LE CAS ECHEANT REMPLACE, PAR ARRETE CONTRESIGNE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES. SES EMOLUMENTS SONT FIXES DANS LES MEMES FORMES. ABROGATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS AU MODE DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASSUJETTI L'AGENT COMPTABLE. LE CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE EST FIXE PAR DECISION DU MINISTRE DU BUDGET (APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 77-497 DU 10 MAI 1977)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 octobre 1979
Publié le3 novembre 1979
PublicationJORF du 3 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519603
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 18 juin 1935 · modifie
Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 · application