Journal officiel · Décret
Décret n°81-944 du 15 octobre 1981 RELATIF A LA DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1981
Publié le20 octobre 1981
PublicationJORF du 20 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000519643
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1095 du 13 novembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET · abroge