Journal officiel · Décret
Décret n°81-954 du 19 octobre 1981 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1981
Publié le23 octobre 1981
PublicationJORF du 23 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000519651
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-988 du 30 août 1977 · modifie
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