Journal officiel · Décret
Décret n°77-988 du 30 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1977
Publié le2 septembre 1977
PublicationJORF du 2 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000303677
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