Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1978 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1978
Publié le3 août 1978
PublicationJORF du 3 août 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000640680
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-988 du 30 août 1977 · application